Conditions générales.

Les présentes conditions générales (CG) régissent les prestations de ORBIS Auctions Sàrl, titulaire de la marque suisse enregistrée ORBIS (marque figurative), dont le siège est Avenue de Rumine 11, 1005 Lausanne, Suisse (ci-après "ORBIS").

1. Champ d'application

Les CG s'appliquent à toute prestation de diagnostic, révision, réparation ou restauration de montres et d'objets d'horlogerie confiés à ORBIS, à l'atelier ou par envoi. La remise d'une pièce à l'atelier ou par envoi et l'acceptation d'un devis emportent chacune acceptation des présentes CG. Toute condition divergente n'est valable qu'avec l'accord écrit d'ORBIS.

2. Estimation en ligne et devis

La fourchette de prix affichée par l'outil d'estimation en ligne est indicative et ne constitue pas une offre ; elle porte sur le service (main-d'œuvre), hors pièces détachées. Les pièces à remplacer sont chiffrées séparément dans le devis, soumis à la validation du client. Après réception et examen de la pièce, ORBIS établit un devis gratuit, en principe sous 7 jours ouvrés. Le devis vaut offre ferme pendant 3 mois. L'acceptation peut se faire par écrit, par e-mail ou par validation en ligne dans l'Espace Client ; la validation en ligne, horodatée, vaut acceptation ferme du devis et des présentes CG.

3. Pièces acceptées en service

La montre doit posséder l'ensemble de ses pièces internes et externes pour être acceptée en service. Ne sont pas acceptées : les montres inondées, démontées ou manifestement contrefaites. Le client garantit la provenance licite de la pièce confiée ; toute suspicion de vol ou de contrefaçon entraîne le refus du service, et le cas échéant l'information aux autorités compétentes. Les prestations sont réalisées dans les ateliers ORBIS, qui peut faire appel à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité. À réception, chaque pièce fait l'objet d'un état des lieux photographique ; cette documentation fait foi en cas de contestation portant sur l'état extérieur de la pièce.

4. Envoi et remise de la pièce

Le client peut déposer sa pièce dans l'un des ateliers ORBIS, l'expédier par ses propres moyens ou commander sur le site un enlèvement à domicile par coursier partenaire (Colixo), au tarif affiché lors de la commande. En cas d'enlèvement, l'emballage est réalisé par le client, sous sa responsabilité, dans un carton rigide avec calage ; la pièce est couverte pendant le transport à hauteur de l'assurance choisie lors de la commande (2'000 ou 5'000 CHF). Le coursier prend contact par téléphone avant son passage. Pour tout envoi par ses propres moyens, ORBIS recommande le courrier contre signature, dans un emballage rigide avec calage, et communique ses consignes d'emballage sur demande. Jusqu'à la réception de la pièce dans les locaux d'ORBIS, les risques et les coûts du transport aller sont entièrement à la charge du client ; la plupart des transporteurs ne couvrent au maximum que 5'000 francs par colis, moyennant supplément et déclaration de valeur préalable. Si la pièce vaut davantage, le client demande une couverture supérieure auprès de son transporteur ou convient avec ORBIS d'un mode de remise adapté (retrait à l'atelier ou transport spécialisé). Pour minimiser les risques, le client s'abstient d'indiquer la valeur ou le contenu sur l'emballage ; il justifie sur demande la valeur vénale de la pièce (facture d'achat, expertise, photographies). Avant tout envoi, le client documente l'état de la montre par des photographies datées et conserve la preuve de sa présence dans le colis, notamment le poids attesté lors du dépôt (quittance du transporteur) ; ces éléments sont nécessaires en cas de sinistre pour faire valoir les prétentions envers le transporteur ou l'assurance.

Le dépôt à l'atelier reste possible à tout moment et demeure le mode de remise le plus sûr. Pour les envois depuis ou vers l'étranger, ORBIS organise sur demande un transport sécurisé par transporteur spécialisé, sans plafond d'assurance ; les conditions et le coût sont indiqués avant l'envoi.

Au retour, la remise du colis au transporteur est documentée par un numéro de suivi et une confirmation de dépôt. Le client examine la pièce dès réception ; tout dommage de transport apparent est signalé au transporteur et à ORBIS dans les 24 heures, afin de permettre de faire valoir les prétentions envers le transporteur ou l'assurance, avec le concours d'ORBIS. Pour les pièces de grande valeur, un mode de restitution particulier peut être convenu (retrait à l'atelier ou transport spécifique).

5. Refus du devis

En cas de refus du devis, la pièce est retournée au client ou tenue à sa disposition à l'atelier, sans frais de diagnostic. Les éventuels frais de renvoi peuvent être facturés au client.

6. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont indicatifs, en francs suisses. Seul le devis accepté fait foi. Sauf accord contraire, le paiement intervient au retrait ou avant le renvoi de la pièce. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la facturation.

7. Délais

Les délais communiqués (en principe 6 semaines dès l'acceptation du devis) sont indicatifs. Ils peuvent être prolongés notamment en cas d'attente de fournitures ou de pièces détachées, de travaux de refabrication ou de contraintes techniques révélées en cours d'intervention. ORBIS informe le client de tout report significatif. Un retard n'ouvre droit ni à réduction de prix ni à dommages-intérêts.

8. Travaux supplémentaires

Si des travaux non prévus au devis se révèlent indispensables à la bonne exécution du service en cours d'intervention, le client accepte que le montant du devis puisse être dépassé de 10% au maximum sans nouvelle validation ; tout dépassement est détaillé sur la facture. Au-delà de cette tolérance, ORBIS soumet un devis complémentaire et aucun travail supplémentaire payant n'est exécuté sans l'accord du client.

9. Garantie

ORBIS garantit ses interventions pendant 12 mois dès la restitution de la pièce, 24 mois pour les services Platinum ou avec extension convenue. La garantie couvre les défauts de fonctionnement imputables à l'intervention effectuée. Sont exclus : les pièces d'usure (notamment piles, bracelets, joints) et les composants dont la durée de vie dépend de l'usage, sauf défaut technique évident de la pièce ou du travail exécuté ; l'usure normale, les chocs et l'usage non conforme ; toute intervention effectuée par un tiers après restitution. L'étanchéité n'est pas garantie : elle est contrôlée au moment de la restitution lorsque l'intervention le prévoit, mais son maintien dans le temps dépend des joints, pièces d'usure, et des conditions d'utilisation. La garantie donne droit à la remise en conformité de l'intervention, à l'exclusion de toute autre prétention. Tout défaut est annoncé par écrit dès sa découverte, les défauts apparents au plus tard dans les 14 jours suivant la restitution de la pièce.

10. Pièces remplacées et pièces d'origine

Les composants remplacés sont restitués au client sur demande formulée au plus tard à l'acceptation du devis. Le remplacement de composants principaux (cadran, aiguilles, couronne, boîtier, lunette, verre, mouvement) est systématiquement déclaré dans le devis et soumis à l'accord exprès du client ; le remplacement courant de pièces d'usure (joints, ressorts, visserie) relève de la révision usuelle. ORBIS privilégie les fournitures d'origine ou de qualité équivalente ; lorsque la pièce n'est plus disponible auprès de la manufacture, ORBIS peut proposer la refabrication à l'établi, mentionnée au devis.

11. Responsabilité

ORBIS répond des dommages causés à la pièce par une exécution défectueuse de ses prestations, lorsqu'un manquement à ses obligations contractuelles lui est imputable, dans les limites de la loi. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure admise par l'art. 100 CO ; demeurent réservés le dol et la faute grave, ainsi que les dispositions légales impératives.

Pour tout dommage, perte ou vol survenu pendant le transport, les prétentions sont exercées en premier lieu contre le transporteur et son assurance, avec le concours d'ORBIS pour la constitution du dossier de sinistre. L'assurance responsabilité civile professionnelle d'ORBIS n'intervient qu'à titre subsidiaire, après épuisement des prétentions contre le transporteur et son assurance, et uniquement pour la part du dommage dont ORBIS répond en vertu de l'alinéa précédent. Aucune prétention directe du client contre l'assureur d'ORBIS n'est fondée sur les présentes CG.

Le client déclare être propriétaire de la pièce confiée ou disposer du droit d'en ordonner la réparation.

12. Rétention et pièces non réclamées

Le client accepte expressément, par la validation des présentes CG au moment de la commande, qu'ORBIS retienne la pièce jusqu'au paiement intégral de la facture, dans les limites du droit suisse (art. 895 ss CC).

À défaut de paiement intégral dans les 3 mois suivant l'émission de la facture, ORBIS adresse au client une mise en demeure écrite lui impartissant un délai de paiement de 30 jours au moins et l'avisant des conséquences prévues au présent article. Si la mise en demeure demeure sans effet, le client autorise d'ores et déjà ORBIS à réaliser la ou les pièces retenues de gré à gré, à un prix conforme au marché, sans autre formalité. Le produit net de la réalisation est imputé sur les créances d'ORBIS (facture, intérêts, frais de conservation, d'estimation et de réalisation) ; l'excédent éventuel est tenu à la disposition du client. Des frais de conservation raisonnables peuvent être facturés dès la mise en demeure. La même règle s'applique aux pièces non réclamées dans les 12 mois suivant la notification de fin des travaux.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for est au siège d'ORBIS Auctions Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.